RattachementIII - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006317674
Texte parentLEGITEXT000006056396
Référencearticle 8 du décret n°2007-928 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
2. Il reçoit du comité, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment :
3. - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques ;
4. - la balance générale des comptes ;
5. - le plan prévisionnel et la situation de trésorerie ;
6. - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
7. - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
8. - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception.
9. Il est informé sans délai de tout événement pouvant avoir des conséquences financières. Les projets de transaction lui sont transmis avant conclusion.
10. Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
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