Arrêté du 9 mai 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteArrêté du 9 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265245

Texte parentLEGITEXT000006056397

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

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