1. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
2. Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.
Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2007-929 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000026630506
Texte parentLEGITEXT000006056398
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