Référencearticle 7 du décret n°2007-929 du 15 mai 2007 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
2. L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 49 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, les termes : "autorité chargée du contrôle économique et financier" sont remplacés par les termes : "contrôleur budgétaire" et la référence au décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 précité.
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