1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-929 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265259
Texte parentLEGITEXT000006056398
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