RattachementChapitre VI : Mutation et affectation.
IdentifiantLEGIARTI000046058101
Texte parentLEGITEXT000006056399
Référencearticle 15 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 (version du 20 juillet 2022)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service.
2. La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an.
3. Les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.
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