1. L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2022.
TexteDécret n° 2007-930 du 15 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000046057296
Texte parentLEGITEXT000006056399
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