Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteDécret n° 2007-930 du 15 mai 2007

RattachementChapitre X : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006416734

Texte parentLEGITEXT000006056399

Référencearticle 25 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires est abrogé.

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