Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteDécret n° 2007-930 du 15 mai 2007

RattachementChapitre II : Nomination et recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006416712

Texte parentLEGITEXT000006056399

Référencearticle 3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Les directeurs des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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