RattachementChapitre II : Nomination et recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000046058059
Texte parentLEGITEXT000006056399
Référencearticle 5 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 (version du 20 juillet 2022)Légifrance →
1. I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
3. II. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude, et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection mentionné au 2° de l'article 4.
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