Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-934 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868845
Texte parentLEGITEXT000006056403
Référencearticle 2 du décret n°2007-934 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié à la date d'entrée en vigueur des articles visés :
2. I. - A l'article R. 472-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
4. II. - A l'article R. 472-14, après les mots : « remontées mécaniques » sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme ».
5. III. - Au 2° de l'article R. 472-15, les mots : « R. 342-8 » sont remplacés par les mots : « R. 342-25 ».
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