Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-934 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868849
Texte parentLEGITEXT000006056403
Référencearticle 6 du décret n°2007-934 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé « Code du tourisme » est complété par les dispositions suivantes :
2. 4 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les fonctions de maître d'oeuvre prévues à l'article R. 342-5 R. 342-5
5 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les vérifications prévues à l'article R. 342-13 R. 342-15
6 Suspension ou arrêt d'installations défectueuses situées dans plusieurs départements R. 342-18
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