Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi susvisée, et les autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des deux premiers alinéas de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme et les transports guidés de personnes mentionnés à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article premier de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ».
3. II. - Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
4. « 4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation ainsi que certains agréments mentionnés à l'article R. 342-15 du code du tourisme, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ; ».