Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 26 février 2021.
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TexteDécret n°2007-934 du 15 mai 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868851
Texte parentLEGITEXT000006056403
Référencearticle 8 du décret n°2007-934 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Jusqu'aux dates fixées par l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret qui visent les articles du code de l'urbanisme renvoient, quand il y a lieu, aux articles L. 445-1 et R. 445-1 à R. 445-16 du même code, en vigueur jusqu'à ces mêmes dates.
2. Jusqu'à ces mêmes dates, les articles 52 et 53 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés demeurent en vigueur.
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