Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 11 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-937 du 15 mai 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux navires soumis aux prescriptions de la convention SOLAS et du code ISPS.
IdentifiantLEGIARTI000006885147
Texte parentLEGITEXT000006056406
Référencearticle 22 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. I. - Le point de contact pour la sûreté maritime communique aux armateurs des navires battant pavillon français les informations relatives aux niveaux de sûreté décidés par le Premier ministre.
2. II. - Le préfet maritime et le représentant de l'Etat dans le département communiquent aux navires se trouvant dans les eaux sous souveraineté française ou qui ont fait part de leur intention d'y entrer, les informations utiles sur les niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre.
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