Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2007-937 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006885150
Texte parentLEGITEXT000006056406
Référencearticle 25 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont complétées comme suit :
« Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :
2. II. - Le 4° du I du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; ».
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