Décret n°2007-938 du 15 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-938 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265271
Texte parentLEGITEXT000006056407
Référencearticle 2 du décret n°2007-938 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Les avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret et la liste des modifications apportées aux conventions de concession mentionnées au même article et aux cahiers des charges annexés à ces conventions font l'objet respectivement des annexes I et II du présent décret.

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