Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-940 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265276
Texte parentLEGITEXT000006056409
Référencearticle 1 du décret n°2007-940 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 26 janvier 2004 susvisé, les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ».
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