Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - I. - Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :
3. - un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;
4. En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :
5. - le directeur général des routes ou son représentant ;
6. - le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
7. En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
8. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
9. - le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
10. II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :
11. - le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers ou son représentant ;
12. - le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;
13. - le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés. »