Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-940 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265282
Texte parentLEGITEXT000006056409
Référencearticle 7 du décret n°2007-940 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire. Ils ne peuvent dépasser des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement. »
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