1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-941 du 15 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-941 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265287
Texte parentLEGITEXT000006056410
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