Décret n°2007-944 du 15 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-944 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265309
Texte parentLEGITEXT000006056414
Référencearticle 2 du décret n°2007-944 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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