Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-947 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265318
Texte parentLEGITEXT000006056417
Référencearticle 1 du décret n°2007-947 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 2004 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « - l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 modifié en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
3. - l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
4. - l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ».
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