1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-947 du 15 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-947 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265319
Texte parentLEGITEXT000006056417
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