Article 1 LEGIARTI000006265364
1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles2 articles en vigueur
NORFPPA0753781D
IdentifiantLEGITEXT000006056425
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-568 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 20 ;
Vu la délibération du 6 décembre 2006 du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006265365
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).