1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.
Décret n°2007-954 du 15 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-954 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265364
Texte parentLEGITEXT000006056425
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