Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au début du 3e alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « Les services du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « Les services et établissements relevant du ministre de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement ».
2. II. - L'article 1er du même décret est complété par les alinéas suivants :
3. La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.
4. Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'oeuvres d'art, à la mise en oeuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 du code du patrimoine et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux oeuvres déposées.
5. Elle veille à la mise en oeuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 du code du patrimoine et prend en compte ses résultats.
6. Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.
7. Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au troisième alinéa. »