1. La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-956 du 15 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-956 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265378
Texte parentLEGITEXT000006056427
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