Référencearticle 3 du décret n°2007-957 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Les ressources du fonds comprennent :
2. 1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;
3. 2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;
4. 3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
5. 4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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