1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.
TexteDécret n°2007-957 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000022016602
Texte parentLEGITEXT000006056428
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