1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-961 du 15 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
IdentifiantLEGIARTI000006722502
Texte parentLEGITEXT000006056432
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