1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-961 du 15 mai 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006722501
Texte parentLEGITEXT000006056432
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.