Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722416
Texte parentLEGITEXT000006056435
Référencearticle 12 du décret n°2007-964 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « de pédicure délivrée en application de l'article L. 496 » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 ou L. 4322-5 ».
3. II. - L'alinéa 2 est supprimé.
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