Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722428
Texte parentLEGITEXT000006056435
Référencearticle 24 du décret n°2007-964 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « les universités habilitées à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ».
II. - L'alinéa 2 est supprimé.
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