Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722432
Texte parentLEGITEXT000006056435
Référencearticle 27 du décret n°2007-964 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code. »
3. II. - L'alinéa 2 est supprimé.
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