Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du même décret, les mots : « Les concours prévus aux articles 2, 7, 12, 17, 22, 27 et 32 sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Le concours prévu à l'article 7 est ouvert ».
Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722438
Texte parentLEGITEXT000006056435
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