Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722439
Texte parentLEGITEXT000006056435
Référencearticle 34 du décret n°2007-964 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 38 du même décret est ainsi modifié ;
2. 1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « Sous réserve des dispositions du paragraphe II », les mots : « de l'article 4 et des paragraphes II et III », et les mots : « à l'alinéa ci-après et à l'article 38-1 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er ».
3. 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
4. II. - L'article 38-1 est abrogé.
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