Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722448
Texte parentLEGITEXT000006056435
Référencearticle 42 du décret n°2007-964 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » sont ajoutés les mots : « ou d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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