Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 · Article

Article 48

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722454
Texte parentLEGITEXT000006056435
Référencearticle 48 du décret n°2007-964 du 15 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 18 du même décret, les mots : « attribue le décret du 17 juillet 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « attribuent les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du code de la santé publique ».

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