Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-964 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006722409
Texte parentLEGITEXT000006056435
Référencearticle 8 du décret n°2007-964 du 15 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 27 du même décret, après les mots : « des articles 4, 9, 14 ou 19 », sont ajoutés les mots : « et au III de celui de l'article 4 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006722409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.