Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 146-36, les mots : « par le décret prévu par l'article L. 247-2 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions des articles R. 146-38 à R. 146-48 et par le décret prévu par l'article L. 247-2 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.