Article 1 LEGIARTI000006265412
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0721539D
IdentifiantLEGITEXT000006056439
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et de l'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 620-10 et L. 620-11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006265413
1. Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000006265414
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · application
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).