1. Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
Décret n°2007-968 du 15 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-968 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265413
Texte parentLEGITEXT000006056439
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