1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
TexteDécret n°2007-973 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265427
Texte parentLEGITEXT000006056444
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