Article 1 LEGIARTI000006265433
1. Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureArrêté
Signé le2 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0753929A
IdentifiantLEGITEXT000006056447
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006265434
1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation, et de l'organisation des soins :
Le chef de service, L. Allaire Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, P. Girault Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, Y. Chevalier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).