Article 1 LEGIARTI000006265492
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles1 article en vigueur
NORDOMA0751824D
IdentifiantLEGITEXT000006056463
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 avril 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2007-223 du 21 février 2007 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).