RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
IdentifiantLEGIARTI000050411443
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Notification de l'arrêté d'autorisation.
2. L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.
3. Le ministre adresse au préfet, pour information, copie de l'autorisation. Le préfet en adresse copie au maire.
4. Une copie est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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