RattachementChapitre Ier : Administration des casinos.
TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
Chapitre Ier : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000050411449
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 14 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.
2. Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction suivent ou ont suivi, préalablement à leur entrée en fonction, une formation leur permettant :
3. 1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;
4. 2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ;
5. 3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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