Arrêté du 14 mai 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

TexteArrêté du 14 mai 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Administration des casinos.
  1. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
  2. Chapitre Ier : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000050411452
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Personnel des jeux.

2. Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur chargé de sécurité et les opérateurs de vidéoprotection doivent avoir été agréés.

3. L'agrément peut être accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, par voie électronique au chef du service territorial de police judiciaire compétent, comprenant :

4. -une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;

5. -une notice individuelle ;

6. -une photographie d'identité récente ;

7. -une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;

8. -un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.

9. Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

10. Le directeur responsable du casino est informé par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un agrément, un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

11. Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les quatre-vingt-dix jours de sa prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.

Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050411452, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.