RattachementChapitre Ier : Administration des casinos.
TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
Chapitre Ier : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000050410518
Texte parentLEGITEXT000006056469
Référencearticle 15-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Dans les casinos de 75 machines à sous au plus, sous réserve de l'accord préalable du chef du service de police judicaire territorialement compétent, un même employé agréé peut contrôler les entrées et assurer les fonctions de caissier compte tenu des plans du casino.
Nota : Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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